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CGV - CGU

1.      Préambule

 

La sarl l’atelier teacup, enregistrée au registre du commerce sous le numéro ch-660.3.756.021-3, dont le siège social est route de saint-julien 94c 1228 plan-les-ouates, représentée par nadia rekim malpighi en sa qualité de président (ci-après « l’entreprise »), édite un site internet d’exploitation d'un salon de thé ainsi que d’organisation d'ateliers de toutes sortes, notamment de peinture et de tricot. La société peut exercer toute activité financière, commerciale ou industrielle en rapport direct ou indirect avec son but et créer des succursales ou des filiales en suisse et à l'étranger. Ce site est accessible à l’adresse http://latelierteacup.ch/ (ci-après la « plateforme l’atelier teacup »). 

 

2.      Creation et gestion du compte personnel

 

L’accès à la plateforme l’atelier teacup par les utilisateurs et la consultation des différents ateliers disponibles n’est pas conditionnée à l’inscription de l’utilisateur. L’inscription aux ateliers, en revanche, est conditionnée à la création d’un compte par l’utilisateur.

L’ouverture d’un compte donne accès à un espace personnel permettant à l’utilisateur de gérer ses réservations ainsi que ses informations personnelles.

5.1.   Création d’un compte

Pour créer un compte, les utilisateurs ont le choix de :

 

  • Créer un compte propre à la plateforme l’atelier teacup en remplissant des champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, téléphone, mot de passe) ;

  • Se connecter sur la plateforme, via un compte facebook ou compte google. En utilisant une telle fonctionnalité, l’atelier teacup aura accès aux informations, du compte facebook ou google de l’utilisateur nécessaires à la connexion. Néanmoins, l’utilisateur a le droit de supprimer à tout moment le lien entre son compte l’atelier teacup et son compte facebook ou google.

 

L’utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’utilisateur doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude.

 

Une fois la création de compte validée, l’entreprise adresse à l’utilisateur (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son compte) un e-mail de confirmation. Cet e-mail ne nécessite aucune réponse de la part de l’utilisateur.

 

Toute création de compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales.

 

5.2.   Mot de passe

La création du compte entraine l’attribution d’un identifiant à l'utilisateur lui permettant d'accéder à son compte grâce à un mot de passe que l’utilisateur est ensuite tenu de configurer.

Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des comptes des utilisateurs de la plateforme l’atelier teacup, l’utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.

L’utilisateur s’engage à signaler à l’entreprise, à l’adresse électronique suivante : nadia@latelierteacup.ch et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.

Le mot de passe est modifiable via la plateforme l’atelier teacup par l’utilisateur dans la rubrique « mon profil ».

L’entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la plateforme l’atelier teacup en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes conditions générales.

 

5.3.   Fermeture du compte à l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son compte auprès de la plateforme l’atelier teacup. La demande peut être faite à l’adresse suivante : nadia@latelierteacup.ch ou directement en ligne via son compte en suivant la procédure « me désinscrire ».

L’atelier teacup s’engage à fermer définitivement le compte de l’utilisateur et ce, sans délai, à compter de la réception de la demande.

5.4.   Fermeture du compte à l’initiative de l’entreprise

L’atelier teacup se réverse le droit de supprimer le compte personnel de l’utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes conditions générales et ce notamment en cas de :

 

  • Non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’atelier teacup;

  • Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l’atelier teacup;

  • Fourniture de fausses informations lors de la création du compte ;

  • Tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de l’atelier teacup.

 

6.      Utilisation de la plateforme l’atelier teacup

6.1.   Mineurs

L’utilisation de la plateforme L’Atelier TeaCup est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la plateforme L’Atelier TeaCup par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un utilisateur majeur peut réserver un atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’atelier.

6.2.   Réservation d’un atelier

L’utilisateur peut effectuer la réservation des ateliers directement sur la plateforme L’Atelier TeaCup.

Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :

  • L’utilisateur sélectionne sur la plateforme L’Atelier TeaCup un atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;

  • L’utilisateur choisit la date de l’atelier dans la limite des dates disponibles ;

  • L’utilisateur précise le nombre de participants ;

  • L’utilisateur renseigne ses informations ;

  • L’utilisateur crée un compte sur la plateforme L’Atelier TeaCup dans les conditions prévues au 4.1. Des présentes conditions générales ou s’identifie sur son compte avec son adresse e-mail et son mot de passe ;

  • L’utilisateur définit une adresse de facturation ; il est ensuite mis à disposition de l’utilisateur un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total ainsi que le mode de paiement. Ceci permet à l’utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;

  • L’utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 8.1. Des présentes conditions générales ; suite à la validation de la commande, l’utilisateur reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

 

L’utilisateur peut faire une réservation « de dernière minute » (soit 48 heures avant la date de prévue pour la tenue de l’atelier) en envoyant une demande de réservation à l’adresse nadia@latelierteacup.ch. La demande doit préciser l’intitulé de l’atelier auquel il souhaite participer, le lieu, la date, le nombre de participants et les coordonnées de l’utilisateur. L’Atelier TeaCup s’engage à contacter l’utilisateur dans les meilleurs délais afin de lui notifier la possibilité ou non de réserver.

 

6.3.   Le déroulement d’un atelier

 

L’utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. L’intervenant a le droit de refuser la participation de l’utilisateur à l’atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni l’intervenant, ni L’Atelier TeaCup, ne peuvent être tenus responsables et l’utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’un atelier, l’utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’utilisateur et des autres participants.

L’utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’artisan et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’artisan en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’artisan à exclure l’utilisateur de l’atelier. Dans cette hypothèse, l’utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, L’Atelier TeaCup n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’utilisateur à son obligation de sécurité. 

6.4.   Notations et commentaires

À l’issue de l’atelier, L’Atelier TeaCup encourage les utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. L’Atelier TeaCup invite les utilisateurs à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant et diffamatoire.

En cas de propos excessifs, l’entreprise se réserve le droit :

  • De ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes conditions générales ;

  • De supprimer le compte de l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article 4.4 des présentes conditions générales.

  • Les utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un atelier auquel ils n’ont pas participé.

6.5.   Demandes spéciales

Les utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre atelier que ceux proposés sur la plateforme L’Atelier TeaCup (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’entreprise à l’adresse nadia@latelierteacup.ch. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.

 

7.      Politique d’annulation

  

7.1.   Annulation de l’atelier en l’absence des conditions requises pour son déroulement

La réalisation de certains ateliers est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l’atelier sur la plateforme. Ces conditions sont rappelées à l’utilisateur dans l’email de notification de demande de réservation reçu après le paiement.

Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’atelier, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (souvent le cas lorsqu’il s’agit d’activités d’extérieures).

Si les conditions ne sont pas réunies, L’Atelier TeaCup peut annuler l’atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’utilisateur par email et/ou par téléphone. L’Atelier TeaCup proposera de reprogrammer l’atelier à une autre date et pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’utilisateur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de la prestation.

7.3.   Annulation de la réservation d’un atelier par l’utilisateur

Toute réservation est ferme et définitive.

Néanmoins, pour les ateliers dont la durée est supérieure ou égale à trois (3) jours, l’utilisateur peut être remboursé s’il annule sa réservation au moins dix (10) jours avant la date du premier jour de l’atelier concerné. Si l’annulation intervient entre le septième (7ème) et le dixième (10ème) jours avant la tenue de l’atelier, alors l’utilisateur peut être remboursé 50% du montant payé. Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours avant la tenue de l’atelier, l’utilisateur ne percevra aucun remboursement.

Pour les ateliers dont la durée est inférieure à trois jours, l’utilisateur peut être remboursé s’il annule sa réservation au moins quatre (4) jours avant la date du premier jour de l’atelier concerné. Si l’annulation intervient moins de quatre (4) jours avant la tenue de l’atelier, l’utilisateur ne percevra aucun remboursement.

Dans le cas où l’utilisateur souhaite participer à l’atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’utilisateur de prendre contact avec L’Atelier TeaCup à l’adresse nadia@latelierteacup.ch pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’atelier. L’Atelier TeaCup ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’utilisateur.

8.      Accessibilité

8.1.   Qualité des services

L’entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la plateforme L’Atelier TeaCup 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la plateforme L’Atelier TeaCup ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

L’entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’utilisateur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la plateforme L’Atelier TeaCup.

Par conséquent, l’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la plateforme L’Atelier TeaCup, pour quelque cause que ce soit. L’entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

8.2.   Maintenance et mise à jour

L’entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la plateforme L’Atelier TeaCup notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la plateforme L’Atelier TeaCup ou des services qui y sont associés.

L’entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la plateforme L’Atelier TeaCup et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

8.3.   Sécurité

La plateforme L’Atelier TeaCup est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la plateforme L’Atelier TeaCup. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

9.      Conditions financières

9.1.   Prix et conditions de règlement

Le prix est affiché en Francs suisses (CH) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un atelier, affiché sur la plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

Le paiement de la commande pourra, au choix de l’utilisateur, être effectué par carte bancaire (visa, mastercard, american express) ou autre outil de paiement en ligne.

L’entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Une facture est adressée à l’utilisateur à la réception du paiement en ligne de l’atelier. 

10.  Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse nadia@latelierteacup.ch faisant part à l’entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’entreprise, l’utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’utilisateur aura informé l’entreprise de sa décision de se rétracter.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur souhaite que l’atelier ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précité, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation.

 

11.  Responsabilité

 L'entreprise n'est pas responsable :

En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du de la plateforme L’Atelier TeaCup avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation de la plateforme L’Atelier TeaCup ou de ses services;

Des caractéristiques intrinsèques de l'internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

 

12.  Protection des données personnelles

 

L’entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel (ci-après ensemble « la réglementation applicable »).

L’entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la plateforme L’Atelier TeaCup.

Lors de son inscription et de l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :

Des données nécessaires pour la création d’un compte utilisateur tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, le code postal de l’utilisateur ;

Dans l’hypothèse où l’utilisateur choisit de se créer un compte en utilisant le service d’inscription automatique de facebook ou google, les identifiants de connexion via ces services tiers seront des données collectées par le responsable de traitement ;

Des données de personnalisation du profil de l’utilisateur (ex : photo) ;

Des données nécessaires au paiement des ateliers.

Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :

 

  • Pour la création du compte de l’utilisateur ;

  • Pour la mise en relation des utilisateurs avec les artisans ;

  • Pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;

  • Pour assurer le fonctionnement technique de la plateforme L’Atelier TeaCup;

  • Pour communiquer avec l’utilisateur au sujet des ateliers réservés.

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la plateforme L’Atelier TeaCup par l’utilisateur sont destinées à l’entreprise et ses sous-traitants.

Conformément à la réglementation applicable, l’entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des utilisateurs. Plus précisément, l’entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles sont conservées par l’entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.

La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit

L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.

Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’entreprise à l’adresse nadia@latelierteacup.ch. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’entreprise doit continuer à traiter les données de l’utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale

En outre, l’entreprise est susceptible d’inclure sur la plateforme L’Atelier TeaCup des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

L’utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès des autorités compétentes qu’il peut saisir directement.

De plus amples informations peuvent être trouvées en cliquant sur ce lien.

 

13.  Démarchage téléphonique

 

Conformément à la loi relative à la consommation ainsi qu’à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, l’entreprise s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique les utilisateurs, inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.

Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).

L’entreprise, dans le cas où elle procèderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

14.  Propriété intellectuelle

La plateforme L’Atelier TeaCup, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’entreprise.

 

Les présentes conditions générales ne confèrent à l’utilisateur aucun droit de propriété sur la plateforme L’Atelier TeaCup, son contenu, et notamment les photos et vidéos des ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la plateforme L’Atelier TeaCup dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur. Par conséquent, l’utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.

Le logo et le nom de l’entreprise présent sur la plateforme L’Atelier TeaCup sont des marques déposées et appartient à l’entreprise.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’entreprise.

 

L’utilisateur s’interdit de :

 

  • Déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « L’Atelier TeaCup», seuls ou avec des éléments figuratifs ;

  • Modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « L’Atelier TeaCup».

 

15.  Médiation

Conformément à la législation en vigueur, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes conditions générales, entre un utilisateur et l’entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour soumettre un litige au médiateur, l’utilisateur peut (i) en informer L’Atelier TeaCup qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

  • Les coordonnées postales de l’utilisateur, email et téléphoniques ;

  • Les coordonnées postales de l’entreprise ;

  • Un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’utilisateur auprès de l’entreprise pour mettre fin au litige.

Il est d’ores et déjà convenu que :

  • La durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;

  • Tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;

  • Si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;

  • Si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent.

 

16.  Dispositions générales

 

Toute clause des présentes conditions générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes conditions générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute notification prévue par les présentes conditions générales devra être faite par l’utilisateur à l’entreprise par mail à l’adresse suivante nadia@latelierteacup.ch ou via le formulaire de contact accessible sur la plateforme L’Atelier TeaCup.

 

L’entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’utilisateur et l’entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque utilisateur.

 

17.  Modification des conditions générales

 

L’entreprise se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

 

Toute modification des présentes conditions générales sera notifiée aux utilisateurs par une publication sur la plateforme L’Atelier TeaCup.

 

18.  Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est régi par la loi Suisse.

 

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de litige que les parties ne pourraient régler à l’amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent Suisse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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